La-Tribune Economique (LF 2023) – A partir du 1er janvier 2023, la taxe sur les voyages à l’étranger peut être acquittée par tout moyen de paiement électronique fiable, conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques, selon la Loi de Finances 2023.
Cette mesure sera ajoutée à l’article 13 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant Loi de Finances Complémentaire à la gestion de l’exercice 1984, tel qu’elle a été révisée et complétée par des textes ultérieurs, notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 liée à la Loi de Finances de 2015.
