La-Tribune Economique (Amendements des chèques) – Le vice-président de la Commission parlementaire des finances, Abdeljalil Heni, a annoncé l’arrivée d’un nouveau projet de loi du gouvernement.
Ce projet, distinct du premier, se concentre sur l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce, spécifiquement sur les règles concernant les chèques sans provision.
Le nouveau projet comprend six articles regroupés en quatre thèmes principaux, visant à modifier les articles 410, 411 et 412 du Code de Commerce qui sont interconnectés. Les amendements portent notamment sur les responsabilités accrues des banques envers les utilisateurs et le traitement des chèques sans provision.
La loi prévoit que les banques établissent une plateforme numérique pour les transactions par chèques, avec une nouvelle formulation du chèque et un plafond de montant à payer. Chaque chéquier fourni par la banque sera limité à un montant déterminé en fonction de la situation financière du client, pour une période spécifique (six mois selon la proposition du projet de loi).
Les bénéficiaires des chèques pourront vérifier la solvabilité de l’émetteur via cette nouvelle plateforme. Si le solde est suffisant, la banque devra réserver le montant du chèque.
Un défi persiste concernant la période de transition et la préparation de cette plateforme avec la Banque centrale de Tunisie. Pour les chèques émis durant cette période, les banques seront responsables des chèques d’un montant inférieur à 5.000 dinars : elles seront tenues de payer le bénéficiaire et deviendront débitrices, assumant le recouvrement du montant du chèque. Pour les montants supérieurs à 5.000 dinars, elles ne seront pas obligées de payer.
Il est également souligné que le montant d’un chèque ne pourra dorénavant excéder 30.000 dinars.
